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Décisions des tribunaux
I-0.2, r. 3 - Arrêté ministériel concernant la prescription des formulaires d’engagement
Article 1
Versions de la disposition
1. Les formulaires et le document complémentaire, apparaissant en annexe du présent arrêté, sont prescrits en application de la Loi sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2).
